TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Oloumi, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre à l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) 
 de prendre les dispositions nécessaires à la mise à l'abri immédiate de la famille dans le cadre du dispositif national d'hébergement des demandeurs d'asile sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'héberger la famille 
 dans le cadre du dispositif national d'hébergement d'urgence dès notification de l'ordonnance à intervenir ;    
 4°) de mettre à la charge de l'OFII ou de l'État la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit 
 de son avocat, en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce par avance à percevoir la somme allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, à défaut, à elle-même en cas de refus ou d'absence du bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est établie : elle se trouve dans la rue, enceinte de jumeaux au septième mois, avec son époux ; ils dorment depuis le 22 avril 2023 dans une tente sur le port de Nice ; ils sont dans une situation de grande précarité ;  
 -  il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile en raison 
 du non hébergement d'une famille vulnérable au sens de la directive accueil du 27 janvier 2003, en grande difficulté, qui n'est plus logée depuis quelques jours ; leur situation de vulnérabilité n'a pas été prise en compte en méconnaissance des articles L. 744-6 et L.  744-7 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les époux sont sans solution de logement alors qu'ils dovenit bénéficier d'un hébergement dédié aux demandeurs d'asile conformément à la directive accueil du 27 janvier 2003 ; l'Etat est tenu de leur fournir les conditions minimales d'accueil au regard de l'article de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 -  la condition d'urgence n'est pas remplie : la requérante s'est placée elle-même dans une situation d'urgence ; elle a refusé une solution d'hébergement à l'HUDA " Le Bellevue " à Toulon ; elle peut bénéficier d'un hébergement d'urgence au 115 ;  
 - aucune atteinte n'est portée à une liberté fondamentale : elle a refusé une solution d'hébergement sans justifier de l'état de santé dont elle a fait état. 
 Par un mémoire, enregistré au greffe le 25 avril 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 -  la condition d'urgence n'est pas remplie : la requérante a refusé une solution d'hébergement à l'HUDA " Le Bellevue " à Toulon ; 
 -aucune atteinte n'est portée à une liberté fondamentale : elle a refusé une solution d'hébergement. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres ; 
 - le code de l'action sociale et des familles, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l'aide juridique, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
   
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Pascal, 
 vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 avril 2023 à 14 h 00 : 
 - le rapport de M. Pascal, juge des référés, 
 - les observations de Me Della Monaca, substituant Me Oloumi, représentant la requérante, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Elle fait valoir, en outre, que la requérante n'a pas de solution de logement, qu'elle appelle régulièrement le 115 et qu'elle dort dans la rue avec son époux.  
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante ivoirienne, demande au juge des référés de constater l'atteinte grave et manifestement illégale qu'auraient portée l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et le préfet des Alpes-Maritimes à son droit d'asile et d'enjoindre au directeur de l'OFII ou, à défaut, au préfet des Alpes-Maritimes de lui trouver immédiatement un hébergement susceptible de l'accueillir. 
   
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. En application des dispositions précitées, il y a lieu, dans les circonstances 
 de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. () ". 
 Sur l'urgence :  
 5. Il résulte de l'instruction que Mme B est enceinte de sept mois de jumeaux, qu'elle vit depuis plusieurs jours dans la rue avec son époux et que le couple dort sous une tente. Dès lors, dans ces circonstances et quand bien même la requérante avait-t-elle refusé une proposition d'hébergement à la mi-avril 2023, la condition d'urgence prévue par l'article L521-2 du code de justice doit être regardée comme remplie.   
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :  
  6. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans 
 chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 précise que :  " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Cet hébergement d'urgence doit lui permettre () d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service 
 hospitalier. ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 de ce code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". Enfin, aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ".  
 7. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application 
 de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 8. Il résulte de l'instruction que Mme B, qui peut accoucher à tout moment, se retrouve, à la date à laquelle le juge des référés statue, sans solution de logement et qu'elle dort dans la rue. Dans ces conditions, eu égard à l'état de détresse caractérisé dans lequel 
 se trouve Mme B et à la situation d'urgence qui en résulte au sens de l'article                           L. 521-2 du code de justice administrative, la carence de l'Etat dans son obligation d'assurer, au bénéfice de Mme B, l'hébergement d'urgence des personnes sans abri doit être 
 regardée, en l'état de l'instruction, comme ayant porté une atteinte grave et manifestement 
 illégale à une liberté fondamentale. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes 
 d'indiquer à Mme B un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir, dans un délai 
 de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a, en 
 revanche, pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que la requérante demande au titre des dispositions combinées de l'article                L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique. 
               O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de désigner à Mme B un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et à Me Oloumi. 
 Copie en sera délivrée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice le 27 avril 2023. 
   
                                  Le juge des référés 
 signé  
 F. Pascal 
   
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,