TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, M. et Mme A et C B, représentés par Me Buors, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de La Forêt-Fouesnant a refusé de procéder aux opérations de remise en état et d'entretien des chemins ruraux n°21 et 26 et à ce que le maire mette en œuvre ses pouvoirs de police et de conservation de ces mêmes chemins pour y faire enlever tout obstacle à la circulation et y assurer des conditions de circulation sécurisée ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de La Forêt-Fouesnant de procéder aux opérations de remise en état et d'entretien des chemins ruraux n° 21 et 26 et à ce que le maire mette en œuvre ses pouvoirs de police et de conservation de ces mêmes chemins pour y faire enlever tout obstacle à la circulation et y assurer des conditions de circulation sécurisée dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Forêt-Fouesnant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, la commune de La Forêt-Fouesnant, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2025, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de La Forêt-Fouesnant présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de La Forêt-Fouesnant présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C B et à la commune de La Forêt-Fouesnant.  
 Fait à Rennes, le 18 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 F. Terras 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.