TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, la société Electricité de France, représentée par Me Alonso Garcia, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner le syndicat départemental d’énergie du Calvados (SDEC Energie) à lui verser une somme de 5 325 941 euros, à parfaire ; 
 
2°) de mettre à la charge du SDEC Energie une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte enregistré le 28 novembre 2025, la société Electricité de France déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement de la société Electricité de France est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Electricité de France de sa requête 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Electricité de France et au syndicat départemental d’énergie du Calvados. 
 
Fait à Caen, le 2 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
A. MACAUD 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
 
E. Bloyet