TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, M. B A, représenté par Me Kaled, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 8576/2023 du 12 avril 2023 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de le remettre en liberté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a intérêt à agir ; 
 - l'urgence est caractérisée par l'éloignement imminent auquel il est exposé ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit des réfugiés, à sa liberté d'aller et venir, ainsi qu'à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et à l'intérêt supérieur de l'enfant, protégé par l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. En premier lieu, le requérant ne soutient, ni même n'allègue avoir présenté une demande d'asile et ne se prévaut d'aucune circonstance particulière susceptible d'en relever. Il n'est donc manifestement pas fondé à soutenir qu'en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, le préfet de Mayotte aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'asile. 
 3. En second lieu, M. B A, ressortissant comorien né le 31 décembre 1993 à Vouani à Anjouan (Union des Comores), soutient qu'il réside depuis 1998 à Mayotte, où il a ses attaches familiales. Toutefois, quand bien même il justifie avoir été scolarisé sur le territoire de 1998 à 2008, de la classe préparatoire à la classe de quatrième, les seuls documents que M. A verse à l'appui de ses allégations ne suffisent pas à établir le caractère ancien et continu de son séjour à Mayotte, depuis cette dernière date. S'il se prévaut de la nationalité française de son père, la demande de certificat de nationalité française qu'il a présentée et réitérée en 2014 et 2022 a été rejetée par la juridiction judiciaire compétente. A supposer établi que son père soit français, il ne justifie pas du lieu de résidence de l'intéressé. En outre, si sa mère séjourne régulièrement à Mayotte sous couvert d'une carte de résident, cette circonstance ne suffit pas à démontrer qu'il résiderait lui-même dans ce département depuis la fin de sa scolarité ou depuis qu'il a atteint l'âge de la majorité, en 2011. Dans ces conditions, alors même qu'il fait valoir une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M. A n'est manifestement pas fondé à soutenir qu'en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, le préfet de Mayotte aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant et à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions de la requête, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 13 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 V. RAMIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.