TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi en date du 10 novembre 2023 le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis le 13 novembre 2023 au tribunal administratif de Limoges la requête présentée par M. A C le 3 novembre 2023 sous le numéro 2302563. 
 Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Limoges le 13 novembre 2023 sous le numéro 2301972, M. A C, représenté par Me Calvet-Baridon demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 juillet 2023 en ce qu'il retient pour la prise en compte du calcul des droits à pension l'indice majoré 910 et la décision du 4 septembre 2023 de rejet de sa demande de révision de pension ; 
 2°) d'enjoindre le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de réviser son titre de pension avec effet rétroactif au 1er septembre 2023, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2024, M. A C, représenté par                  Me Calvet-Baridon se désiste de sa requête à l'exception de ses conclusions au titre de l'article              L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1'  Donner acte des désistements ; / (). " 
 2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
    O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. C la somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Limoges, le 18 Novembre 2024. 
 Le président, 
 Didier ARTUS 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. B  
 jb