TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, la société Contenur, représentée par Me Midol-Monnet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la communauté urbaine le Havre Seine Métropole à communiquer au Tribunal (dans le respect du secret des affaires) la " simulation de commande " (document de la consultation) remise par la société SULO attributaire dans le cadre de son offre et ayant servi à l'analyse de son offre ; 
 2°) de constater que la procédure de passation du marché litigieux est entachée de vices affectant sa légalité ; 
 3°) d'enjoindre à la communauté urbaine le Havre Seine Métropole à reprendre la procédure de passation du marché litigieux au stade de l'analyse des offres ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté urbaine le Havre Seine Métropole la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2023, la communauté urbaine le Havre Seine Métropole conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Par un mémoire en désistement, enregistré le 30 mai 2023, la société Contenur, représentée par Me Midol-Monnet, se désiste purement et simplement de sa requête et réduit sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à un montant de 1 000 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements()  5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023, la société Contenur qu'elle se désistait purement et simplement de sa requête. Le désistement de la société Contenur étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Contenur sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Société Contenur. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la Société Contenur sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Contenur, à la société SULO et à la communauté urbaine le Havre Seine Métropole. 
 Fait à Rouen, le 31 mai 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé : C. BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.