TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2023 la société à responsabilité limitée (SARL) Kashmir représentée par Me Alexandre demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative l'exécution de l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel la préfète de l'Oise a décidé la fermeture de l'établissement " Kashmir " sis 3 place de la Gare à Compiègne pour une durée d'un mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est établie compte tenu de la gravité des conséquences que la fermeture de l'établissement entraîne à très court terme sur sa situation économique déjà fragilisée et des incidences graves emportées sur la situation financière des trois associés de la société et de ses salariés dont cette activité constitue la seule source de revenus ;  
 - elle a été privée de la garantie procédurale attachée à la présentation d'observations orales prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la mesure de fermeture est fondée sur des faits dont l'exactitude n'est pas établie et présente en tout état de cause un caractère disproportionné. 
 Vu :   
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 14 juin 2023 pris sur le fondement de l'article 1825 du code général des impôts, la préfète de l'Oise a décidé de fermer pour une durée d'un mois l'établissement " Kashmir " à Compiègne qui exerce notamment une activité de commerce de détail et d'alimentation sur place ou à emporter, auquel est reprochée la détention de tabac destinés à la vente sans autorisation constatée lors de contrôles douaniers le 7 décembre 2021 et le 13 avril 2023. La société à responsabilité limitée Kashmir, gestionnaire de cet établissement, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté, qu'elle estime constitutif d'une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie. 
 2.   Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article R. 522-1 de ce code dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". Par ailleurs, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.  
 3. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une décision destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. 
 4. La société Kashmir soutient que, par la perte de chiffre d'affaires qui en résultera, la fermeture administrative décidée par la préfète de l'Oise compromet gravement la viabilité de l'établissement qu'elle exploite, compte tenu de la fragilité de sa situation financière et qu'elle porte atteinte aux conditions de vie de ses trois associés, dès lors que ceux-ci tirent leurs revenus de cette activité et ne pourront plus faire face aux charges de la vie courante. Toutefois, si la société requérante produit des documents comptables se rapportant à l'exercice clos le 31 décembre 2021, qui font apparaître le retour à un résultat d'exploitation légèrement bénéficiaire, après un déficit constaté au titre de l'exercice précédent, elle n'apporte aucun élément permettant d'apprécier sa situation financière pour les exercices ultérieurs et d'établir, par là même, qu'elle serait dans l'incapacité de faire face à ses charges, en raison de l'interruption temporaire de son activité durant un mois. Il n'est pas davantage établi, ni même allégué, que la fermeture en cause correspondrait à une période durant laquelle l'établissement connaît habituellement un surcroît d'activité ou durant laquelle il tire une part importante de son chiffre d'affaires. Ainsi, la société requérante n'établit pas que son équilibre financier est menacé à brève échéance. Par ailleurs, en l'absence d'éléments tenant à la situation financière actuelle de la société, il n'est pas établi que les trois associés de celle-ci, ou ses salariés, seraient privés en tout ou partie de rémunération par l'effet de cette interruption temporaire de l'activité ou que la pérennité des emplois serait menacée. Enfin, la seule allégation selon laquelle cette fermeture administrative porterait par elle-même une atteinte irréparable à la réputation de la société requérante, n'est pas de nature à caractériser une situation d'urgence. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence particulière posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. Par suite, la requête de la société Kashmir doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SARL Kashmir est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Kashmir.  
 Fait à Amiens, le 20 juin 2023, 
    Le juge des référés,   
 Signé : 
 C. BINAND    
   La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301974