TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner le déplacement de l'ouvrage public de type panneau installé sur sa propriété, appartenant au département de l'Eure et à ce que le département soit condamné à lui verser la somme de 10 euros en réparation de ses préjudices.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2023, le département de l'Eure conclut au non-lieu à statuer s'agissant de la demande de dépose du panneau et au rejet du surplus des conclusions. 
 Par un acte enregistré le 18 septembre 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de M. A 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de l'Eure.  
 Fait à Rouen, le 20 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 R. Mulot 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes 
 N°2301974