TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, la préfète de Vaucluse demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les délibérations n°78 du 14 décembre 2022 et n°18 du 15 mars 2023 de la commune de Piolenc en tant qu'elles prévoient l'octroi de deux jours de congé supplémentaires (point C, 3° et 4° paragraphes du règlement intérieur) et des prestations d'action sociale correspondant à des compléments de rémunération (point VII du règlement intérieur) ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Piolenc, au titre de l'article L.911-1 du code de justice administrative, de respecter les dispositions de l'article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ainsi que du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux  et du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique, et de lui transmettre les éléments requis dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Par un acte, enregistré le 31 octobre 2023, la préfète de Vaucluse déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, la commune de Piolenc conclut au non-lieu à statuer.   
 Vu :  
 - l'ordonnance du tribunal n°2301985 du 22 juin 2023 statuant en application de l'article L.554-1 du code de justice administrative ;  
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par acte enregistré au greffe du tribunal le 31 octobre 2023, la préfète de Vaucluse s'est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la préfète de Vaucluse.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de Vaucluse et à la commune de Piolenc. 
 Fait à Nîmes, le  15 novembre 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 C. BOYER 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,