TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mai 2023, M. B forme un recours gracieux contre la décision en date du 4 mai 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ". 
 2. M. B, qui ne conteste pas le bien-fondé de la décision en litige, forme auprès du tribunal un recours gracieux contre la décision du 4 mai 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois, en vue de bénéficier d'un aménagement du délai de suspension. Il se prévaut à ce titre des difficultés résultant de cette mesure, tant à titre professionnel qu'à titre personnel et fait appel à la compassion du tribunal. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif, qui se prononce sur la légalité d'un acte, de se prononcer à titre gracieux, le préfet de la Seine-Maritime étant seul compétent pour le faire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 26 septembre 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 P. Bailly  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301985 
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