TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 14 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2301987_20231114
- Date
- 14 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 janvier 2023 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de lui verser l'aide au logement et l'aide exceptionnelle de solidarité. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ". 2. Dans son mémoire enregistré le 24 juillet 2023 M. A déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et à la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin. Fait à Strasbourg, le 20 novembre 2023. Le magistrat désigné, H. SIMON La République mande et ordonne au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 novembre 2023
Référence
ORTA_2301987_20231114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel