TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, M. D de Felice, M. A de Felice et Mme C de Felice, représentés par Me Yoleine Bonfante-Curti, demandent au tribunal de bien vouloir annuler la décision en date du 21 mars 2023 par laquelle l'office public de l'habitat Côte d'Azur habitat a rejeté la demande de transfert d'un bail.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ; ". 
 2. La requête de M. D de Felice, M. A de Felice et Mme C de Felice tend à l'annulation de la décision en date du 21 mars 2023 par laquelle l'office public de l'habitat Côte d'Azur habitat a rejeté la demande de transfert d'un bail suite au décès de Mme B de Felice. Toutefois, le contrat qui lie un bailleur social à un locataire est un contrat de droit privé. Par suite, le litige né d'une décision prise pour l'exécution d'un tel contrat relève de la compétence de la juridiction judiciaire et non de celle de la juridiction administrative. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D de Felice, M. A de Felice et Mme C de Felice doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. D de Felice, M. A de Felice et Mme C de Felice est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D de Felice, M. A de Felice et Mme C de Felice.  
 Fait à Nice, le 9 mai 2023.  
   
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 2301989