TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 10 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2301992_20231010
- Date
- 10 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2023, la SARL V.R. Alimentation Exotique représentée par Me David Parison demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté municipal n°A2023-4043 du 5 juillet 2023 pris par la ville de Troyes relatif à l'interdiction des activités de vente à emporter de boissons alcoolisées pratiquées par tout commerce d'alimentation de 21h à 6h, chaussée du Vouldy dans sa portion comprise entre l'impasse de la Pielle et la Petite rue Robert ; 2°) de condamner la ville de Troyes à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2023, la SARL V.R. Alimentation Exotique déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ". 2. Le désistement de la SARL V.R. Alimentation Exotique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL V.R. Alimentation Exotique. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL V.R. Alimentation Exotique et à la ville de Troyes. Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 octobre 2023. Le président de la 2ème chambre, signé O. NIZET
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 octobre 2023
Référence
ORTA_2301992_20231010
Données disponibles
- Texte intégral