TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 27 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2301996_20240327
- Date
- 27 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, M. et Mme A demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) leur a retiré le bénéficie de la prime de transition énergétique " MaPrimeRenov' " ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours administratif ; 2°) d'enjoindre à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat de procéder au réexamen de leur dossier. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Fait à Orléans, le 27 mars 2024. Le président de la 2ème chambre, Denis LACASSAGNE La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 mars 2024
Référence
ORTA_2301996_20240327
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel