TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a classé sa demande de titre de séjour sans suite ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, subsidiairement, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par une décision en date du 4 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et Me Levi-Cyferman. 
 Fait à Nancy, le 16 juillet 2024. 
 La magistrate désignée,  
 G. Grandjean 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301996