TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, la société anonyme de droit luxembourgeois Schoenfels, représentée par Me Obadia, demande au tribunal : 
 1°) de constater l'acquisition de la prescription du solde de la taxe de 3% sur les immeubles détenus en France et afférente à l'année 2014 au titre de l'article 274 du livre des procédures fiscales ; 
 2°) de prononcer de défaut d'exigibilité de la somme de 35 052 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, qui indique que le solde de la taxe de 3 % s'élevant à la somme de 35 052 euros est atteint par la prescription de l'action en recouvrement, doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, la SA Schoenfels doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer le reliquat de taxe de 3% réclamé pour 35 052 euros mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, la société anonyme Schoenfels doit, à la suite de la reconnaissance par l'administration fiscale de la prescription de l'action en recouvrement du solde de la taxe de 3% s'élevant à la somme de 35 052 euros, être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer ladite imposition. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SA Schoenfels au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761- du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Schoenfels. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à SA Schoenfels, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Schoenfels et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Nice, le 12 décembre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé 
 V. Chevalier-Aubert        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.