TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. B A et Mme C A, représentés par la SELARL Juriadis, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Granville a délivré à M. D un permis de construire portant sur la réalisation d'une terrasse surélevée ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Granville une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2023, M. E D, représenté par la SELARL EBC Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, M. et Mme A déclarent se désister de l'instance et de leur action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. D tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions de M. D tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme C A, à M. E D et à la commune de Granville. 
 Fait à Caen, le 8 novembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis