TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 30 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2302003_20231130
- Date
- 30 novembre 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette au titre de la prime d'activité laissant à sa charge une somme de 271,62 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratifs () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire. Fait à Clermont-Ferrand, le 30 novembre 2023. La présidente, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.dm
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 novembre 2023
Référence
ORTA_2302003_20231130
Données disponibles
- Texte intégral