TA76Tribunal Administratif de RouenDésistement
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 19 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2302006_20240119
- Date
- 19 janvier 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a suspendu son permis de conduire en considérant qu'il ressort du dossier médical que son état de santé ne lui permet pas de conduire un véhicule à moteur. Par un acte enregistré le 9 juin 2023, M. A B demande " l'annulation de la requête ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " . 2. Par un acte enregistré le 9 juin 2023, M. A B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Rouen, le 19 janvier 2024. La présidente de la 3ème chambre, signé A. GAILLARD La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, Signé S. Combes N°2302006
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Chronologie de l'affaire
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TA7619 janvier 2024CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 janvier 2024
Référence
ORTA_2302006_20240119
Données disponibles
- Texte intégral