TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mai 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 11 septembre 2023, M. B A, représenté par la SAS Drouot Avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, le titre de recette du 3 janvier 2023 émis par la Trésorerie Générale sur ordre du Centre hospitalier du Rouvray ; 
 2°) de mettre à la charge du Centre hospitalier du Rouvray la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2023, le Centre hospitalier du Rouvray doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer. 
 Un mémoire, présenté par le Centre hospitalier du Rouvray a été enregistré le 29 septembre 2023 sans être communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Par un titre n° 57802 du 22 juin 2023, postérieur à l'introduction de la requête, le titre exécutoire attaqué a été annulé. L'intervention de cette décision, dont M. A a eu connaissance, au plus tard, le 11 septembre 2023, et qui est devenue définitive à la date de la présente ordonnance, a pour conséquence de priver de tout objet les conclusions aux fins d'annulation présentées par l'intéressé, sur lesquelles, il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Centre hospitalier du Rouvray une somme de 900 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête. 
 Article 2 : Le Centre hospitalier du Rouvray versera la somme de 900 euros à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Centre hospitalier du Rouvray. 
 Fait à Rouen, le 28 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 C. BOUVET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                           Pour expédition conforme, 
                                                                               La greffière, 
                                                                          Signé 
                                                                                                   S. Combes 
 N°2302007