TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, M. B A forme un recours gracieux contre la décision du 20 avril 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a procédé à l'invalidation de son épreuve théorique générale obtenue le 14 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2.  M. A formule auprès du tribunal un recours gracieux contre la décision du 20 avril 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a procédé à l'invalidation de son épreuve théorique générale obtenue le 14 novembre 2022. Toutefois, il n'appartient pas au juge de statuer sur un tel recours, le préfet de la Seine-Maritime étant seul compétent pour le faire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée sur le fondement des dispositions précités du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A. 
 Fait à Rouen, le 2 juin 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2302009