TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 28 juillet et 3 août 2023, M. E... B..., représenté par Me Cornille, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler le certificat d’urbanisme opérationnel négatif délivré le 3 février 2023 par lequel le maire de la commune de Biscarosse a déclaré non réalisable une opération de construction d’une maison individuelle à usage principal d’habitation, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Biscarrosse sur son recours gracieux ;  
 
2°) d’enjoindre à la commune de Biscarosse de délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel positif dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Biscarosse la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, M. D... A... et Mme C... A..., représentés par Me Jean-Meire, concluent au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, la commune de Biscarosse, représentée par la SELARL cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, la commune de Biscarosse, demande au tribunal de prendre acte du désistement de la requête de M. B..., et maintient ses conclusions au titre des frais liés au litige. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
  
2. Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Biscarosse présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
O R D O N N E : 
  
   
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
  
Article 2 : les conclusions de la commune de Biscarosse présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... B..., à M. D... A... et à la commune de Biscarosse.  
   
  
Fait à Pau, le 26 novembre 2025. 
  
  
Le président du tribunal,  
  
  
J-C. PAUZIÈS 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière,