TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, le préfet de Saône-et-Loire demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à M. A de libérer le logement qu'il occupe au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile Le Pont à Montceau-les-Mines. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023, le préfet de Saône-et-Loire déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative 
 Par une décision du 1er mai 2023, le président du tribunal a désigné Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les litiges relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 21 juillet 2023, le préfet de Saône-et-Loire a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de Saône-et-Loire. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Saône-et-Loire, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A. 
 Fait à Dijon, le 24 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. ZEUDMI SAHRAOUI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,