TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, la société Pellegrin et fils, représentée par la SCP " S.A.M.H et Leperre ", demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2022 et les décisions implicites qui lui ont été opposées par la direction générale des finances publiques en tant qu'elles lui refusent le bénéfice du versement intégral des aides du fonds de solidarité sollicitées au titre des mois d'avril et de mai 2021 pour les établissements concernés ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration, au terme d'un nouvel examen de sa situation, de lui verser les compléments sollicités, à savoir la somme de 30 127 euros au titre du mois d'avril 2021 et la somme de 26 362 euros au titre du mois de mai 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un courrier du 30 mai 2023, le conseil de la société Pellegrin et fils a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la société requérante dans le délai d'un mois, celle-ci serait réputée s'en être désistée en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2023, la société Pellegrin et fils, représentée par la SCP " S.A.M.H et Leperre ", déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Pellegrin et fils étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pellegrin et fils. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pellegrin et fils et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 6 juin 2023. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
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