TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales lui a notifié des indus d'un montant de 84,00 euros et 368,28 euros.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant 
 de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 
 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. ". 
 3. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal et dont l'accusé de réception est daté 11 novembre 2023, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée complète et lisible ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête présentée par Mme A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 janvier 2024.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 Antoine C 
 N°2302021