TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, M. C B et Mme D B demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la caisse d'allocations familiales du Nord à leur verser la somme de 1 799 euros en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de carences dans l'instruction de leur dossier d'aide personnelle au logement pour la période de novembre 2016 à avril 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Nord la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". 
 2. Aux termes de l'article R 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lille : Nord - Pas-de-Calais () ". 
 3. M. et Mme B recherchent la responsabilité de la caisse d'allocations familiales du Nord à raison des agissements de cette dernière dans le traitement de leur dossier d'aide personnelle au logement. En application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, cette demande indemnitaire relève de la compétence du tribunal administratif de Lille et non d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête de M. et Mme B au tribunal administratif de Lille par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : :  Le dossier de la requête de M. et Mme B est transmis au tribunal administratif de Lille. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme D B et au président du tribunal administratif de Lille. 
 Fait à Amiens, le 29 juin 2023. 
 La présidente, 
 signé  
 M. A