TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Cadiou, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Plaisance-du-Touch (31) et la communauté de commune le Grand ouest toulousain à réaliser les travaux de sécurisation aux abords de la rue de la Pradette par la mise en place de mobilier urbain, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Plaisance-du-Touch et de la communauté de commune le Grand ouest toulousain le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des actes des 31 mai, 2 juin et 6 juin 2023, la commune de Plaisance-du-Touch, la communauté de commune le Grand ouest toulousain et Mme B ont respectivement accepté le recours à une médiation, sur le fondement des articles L. 213-7 et suivants, afin de régler le litige qui les oppose. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête, la médiation ayant abouti à un accord entre les parties. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Plaisance-du-Touch et à la communauté de commune le Grand ouest toulousain. 
 Fait à Toulouse, le 8 janvier 2024. 
 La président de la 4ème chambre, 
 S. CAROTENUTO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,