TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 15 avril 2023, Mme D B C, représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 avril 2023 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois et de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, en raison du caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par :  
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 17 avril 2023 à 14h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :   
 - le rapport de M. Felsenheld, juge des référés ;  
 - et les observations de Mme B C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, ressortissante comorienne, née le 12 octobre 1981 à Batsa Istandra (Comores), demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Compte tenu de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement la requérante à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 
 4. En premier lieu, dès lors que Mme B C fait l'objet d'une mesure d'éloignement présentant un caractère exécutoire, elle justifie de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l'obligation de quitter le territoire français sans délai. Il n'existe, en revanche, aucune urgence à ce que le juge administratif, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, statue dans le délai de quarante-huit heures pour suspendre l'interdiction qui lui est faite de revenir sur le territoire français, dès lors que cette mesure ne produit par elle-même aucun effet tant que la requérante se trouve sur le territoire national. Les conclusions de la requête présentées à cette fin doivent donc être rejetées. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, que ce soit le fait des institutions publiques ou privées, de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 6. Il résulte de l'instruction que la requérante vit maritalement avec un ressortissant français. Le couple est parent de deux enfants nés à Mayotte en 2008 et 2013, qui sont actuellement scolarisés. La famille justifie d'une communauté de vie et d'une adresse commune à Bandrélé. Dans ces conditions Mme B C est fondée à soutenir que le préfet en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai, a porté, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement grave et illégale au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de l'enfant. Par suite, il y a lieu de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire sans délai prise à l'encontre de la requérante par le préfet de Mayotte.  
 Sur les autres conclusions de la requête : 
 7. Compte tenu des motifs de la présente ordonnance, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer sans délai à la requérante une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente du réexamen de sa situation. 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Mme B C est admise provisoirement à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 13 avril 2023 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer sans délai à Mme B C une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente du réexamen de sa situation.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.   
 Fait à Mamoudzou, le 17 avril 2023.  
 Le juge des référés, 
 R. FELSENHELD 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.