TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, Mme A B, représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de cent euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, Mme B déclare maintenir ses conclusions présentées au titre des frais liés à l'instance. 
 Vu : 
 - la décision du 28 juin 2023 d'admission à l'aide juridictionnelle totale ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () "  
 2. Invitée, par lettre du 4 juillet 2023, à confirmer si elle maintenait ses conclusions, Mme B a, par l'intermédiaire de son conseil, fait savoir à la juridiction qu'elle maintenait ses conclusions tendant au remboursement des frais d'instance. 
 3. En premier lieu, la lettre du 6 juillet 2023 de Mme B doit être regardée comme un désistement non équivoque de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement partiel. 
 4. En second lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Nadejda Bidault et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 7 juillet 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MINNE 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2302030