TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, la société civile immobilière (SCI) Les Cistes demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation, d'un montant de 8 318 euros, mise à sa charge au titre de l'année 2020 à raison d'un bien immobilier sis 862, Chemin de Castellaras, à Mouans-Sartoux (06 370).   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de la SCI Les Cistes.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé, le 26 avril 2023, le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation, d'un montant de               8 318 euros, mise à la charge de la société civile immobilière (SCI) Les Cistes au titre de l'année 2020 à raison d'un bien immobilier sis 862, Chemin de Castellaras, à Mouans-Sartoux (06 370). Les conclusions de la requête sont donc devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société civile immobilière Les Cistes.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Les Cistes et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
   
 Fait à Nice le 31 janvier 2024.  
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 N°2302030