TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement peuvent, A ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti A une demande en ce sens () ". 
 2. Le courrier attaqué, daté du 3 août 2022, constitue non pas une décision portant cessation des conditions matérielles d'accueil accordées à M. B, mais une invitation adressée à ce dernier pour qu'il présente ses observations préalablement à l'adoption éventuelle d'une décision. A suite, les conclusions à fin d'annulation de ce courrier, qui n'est pas décisoire, sont irrecevables, de même que celles dirigées contre l'absence de réponse, durant plus de deux mois, aux observations que l'intéressé a présentées en réponse au courrier du 3 août 2022, dès lors que le silence gardé A l'OFII n'a fait naître aucune décision. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation sont manifestement irrecevables et que la présente requête peut dès lors être rejetée A ordonnance en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à Me Jamil. 
 Copie en sera adressée au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Montreuil, le 6 mars 2023. 
 Le président de la 10ème chambre 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.