TA54Tribunal Administratif de NancyDésistement
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 11 décembre 2023
- ECLI
- ORTA_2302031_20231211
- Date
- 11 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M. A C et Mme B C, représentés par Me Coissard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Laxou a délivré un permis de construire à la société Groupe BRE Immobilier et l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le maire de la commune de Laxou a transféré ce permis de construire à la SCCV Laxou Egalite ; 2°) de mettre à la charge de la société BRE Immobilier, de la SCCV Laxou Égalité et de la commune de Laxou une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La procédure a été communiquée à la commune de Laxou, à la société BRE Immobilier et à la SCCV Laxou Égalité qui n'ont pas produit de mémoires en défense. Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2023, M. C déclare se désister de l'instance. Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, Mme C déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par des mémoires enregistrés par le greffe du tribunal les 10 octobre et 8 décembre 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête et demandent à ce qu'il leur en soit donné acte. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M A C, à Mme B C, à la commune de Laxou, à la société BRE Immobilier et à la SCCV Laxou Égalité. Fait à Nancy, le 11 décembre 2023. La magistrate désignée, G. Grandjean La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 décembre 2023
Référence
ORTA_2302031_20231211
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel