TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, Mme A B conteste l'avis des sommes à payer et la saisie administrative à tiers détenteur émis par le comptable public du centre des finances publiques SGC de Dreux agglomération pour le recouvrement d'une somme de 220,82 euros correspondant à des frais de mise en fourrière d'un véhicule.
Par une ordonnance n° 2306217 du 26 mai 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif d'Orléans la requête de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route, dans les conditions prévues par les articles R. 325-12 et suivants du même code, a le caractère d'une opération de police judiciaire. Il n'appartient dès lors qu'aux juridictions judiciaires de connaître des litiges qui s'y rapportent. Par suite, la requête de Mme B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Orléans, le 13 juillet 2023.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.