TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande d’admission au séjour. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la demande de régularisation adressée par le greffier du tribunal le 12 juin 2023 tendant, dans un délai de 15 jours,  à ce que la requête introductive d’instance soit signée et qu’elle indique le nom et l’adresse du domicile des parties. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). » ;  
 
2. Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ». 
 
3. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…). ». 
 
4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier le 9 juin 2023, et dont l’accusé de réception postal a été signé le 12 juin 2023, Mme B... n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, signé sa requête introductive d’instance ni précisé sur celle-ci ses nom et adresse. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er :  La requête n° 2302033 de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet du Gard. 
 
Fait à Nîmes, le 15 septembre 2023. 
 
 
La présidente,  
 
 
 
 
 
C. CHAMOT 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.