TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 avril 2023 et le 17 octobre 2023, Mme B C et M. A D, représentés par Me Schoegje, demandent au tribunal : 
 1°) - d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Montberon, en date du 21 novembre 2022, qui a accordé à la société Green City Immobilier le permis de construire valant permis de démolir n°PC 03136422B0011, ensemble la décision de rejet expresse du 17 mars 2023 opposée à leur recours gracieux ; 
 2°) - de mettre à la charge de la commune de Montberon et de la société Green City Immobilier Mobile la somme de 3 500 euros à verser à Mme C et à M. D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 31 août 2023, la société Green City Immobilier, représentée par Me Magrini, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme C et M. D d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, la commune de Montberon, représentée par Me Thibaud, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2023, la société Green City Immobilier demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur la requête de Mme C et M. D compte tenu du retrait de l'arrêté de permis de construire du 21 novembre 2022, intervenu le 24 octobre 2024 à sa demande. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 24 octobre 2023, devenu définitif, le maire de Montberon a retiré l'arrêté de permis de construire n° PC 03136422B0011 délivré le 21 novembre 2022, à la demande de la société Green City Immobilier. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C et M. D ont perdu leur objet. Il n'y a plus lieu dès lors d'y statuer. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de ces dispositions. 
 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C et M. D. 
 Article 2 : Les conclusions des requérants tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Montberon et la société Green City Immobilier tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et M. A D, à la société Green City Immobilier et à la commune de Montberon. 
                       
                             Fait à Toulouse, le 26 janvier 2024. 
    
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,