TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Ballu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 7 avril 2023 du préfet de l'Yonne portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de réexaminer sa situation sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 décembre 2023, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Rannou, conclut à l'irrecevabilité de la requête et à la condamnation de la requérante à verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; " 
 2. Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le préfet de l'Yonne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302040 présentée par Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de l'Yonne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de l'Yonne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer 
 Fait à Dijon, le 22 mai 2024. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
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