TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours gracieux introduit le 10 mars 2023 ; 
 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé des retraits de points sur le capital affectant son permis de conduire, suite aux infractions commises les 10 janvier 2014, 17 février et 5 août 2017 et 19 octobre 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui créditer les points perdus sur son permis de conduire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut : 
 - à titre principal, à l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigée contre l'infraction du 10 janvier 2014 et au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'infraction du 19 octobre 2020 ; 
 - à titre subsidiaire, au rejet de l'ensemble des conclusions de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 10 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Siksik, a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nice, le 26 octobre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé  
 T. BONHOMME        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.