TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, M. A B saisit le tribunal d'une contestation de la décision du 17 mai 2023 de la caisse d'assurance retraite (CARSAT) Centre-Val de Loire relative à la " majoration de conjoint " comprise dans la pension de retraite que lui sert le régime social des indépendants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. La requête en contestation d'une décision relative aux éléments constitutifs d'une pension de retraite servie par le régime social des indépendants, relève manifestement, non pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle du juge judiciaire. Par voie de conséquence, la requête de M. A B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Orléans, le 6 juin 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2302005