TA86Tribunal Administratif de PoitiersDésistement
TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 18 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2302050_20231018
- Date
- 18 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, sous le n°2302050, M. A B, représenté par Me Ciaudo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l'exécution de la décision du 2 juin 2023 prolongeant son placement à l'isolement au sein de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré du 7 juin au 7 septembre 2023.
Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
II. Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, sous le n°2302051, M. A B, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 2 juin 2023 prolongeant son placement à l'isolement au sein de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré du 7 juin au 7 septembre 2023.
Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B est détenu à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré. Par une décision du 2 juin 2023, M. B a été maintenu à l'isolement, au-delà d'un an, à compter du 7 juin 2023 jusqu'au 7 septembre 2023. Par la première requête n°2302050, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l'exécution de la décision du 2 juin 2023. Par la seconde requête n°2302051, M. B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler cette décision.
Sur la jonction :
2. Les requêtes nos2302050 et 2302051, présentées par M. B, sont dirigées contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule ordonnance.
Sur le désistement :
3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
4. Le désistement de M. B dans les instances nos2302050 et 2302051 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B dans les instances nos2302050 et 2302051.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la justice.
Fait à Poitiers, le 18 octobre 2023.
Le président,
Signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARDAvocats intervenants
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TA86
- Chambre
- Tribunal Administratif de Poitiers
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 octobre 2023
Référence
ORTA_2302050_20231018
Données disponibles
- Texte intégral