TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Dogan demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant refus d'échange de son permis algérien contre un permis français ; 
 2°) d'enjoindre de procéder à l'échange sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient qu'il n'est pas fait la preuve de la compétence de l'auteur de la décision contestée et que celle-ci est dépourvue de base légale à défaut de précision des pièces manquantes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2023, le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer, la décision contestée ayant été rapportée. 
 Par un acte, enregistré le 29 septembre 2023, Mme C B épouse A, déclare se désister des conclusions de sa requête mais entend maintenir celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Mme C B épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur des requêtes qui ne présentent plus à juger que des questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ; ".  
 2. Par un acte, enregistré le 29 septembre 2023, Mme C B épouse A,  a déclaré qu'elle entendait se désister des conclusions de sa requête en annulation et injonction tout en maintenant ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B épouse A  en ce qui concerne ses conclusions en annulation et injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B épouse A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A, et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Amiens, le 4 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 G. Truy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.