TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Labonnelie, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision lui retirant son inscription en L3 au titre de l'année 2022-2023, en vue de lui permettre de se présenter à la session d'examens dont l'ouverture est imminente et de voir ses travaux notés ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Université de Rennes 2 la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le droit à l'instruction présente le caractère de liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 
 - l'urgence est établie en raison de l'imminence des épreuves universitaires au titre de l'année 2022-2023 ; 
 - la décision par laquelle l'Université Rennes 2 l'a autorisée à s'inscrire en L3 de psychologie au titre de l'année 2022-2023 avec le statut d'AJAC (ajournée mais autorisée à composer) est créatrice de droit et ne pouvait pas être retirée au-delà d'un délai de quatre mois en application de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, l'Université de Rennes 2 doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que Mme B a été réintégrée dans ses droits au regard de sa situation particulière en licence 3 de psychologie à compter de ce jour et que la décision d'annuler son inscription administrative ne porte plus une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à instruction. 
 Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 19 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 3. Il résulte des écritures en défense de l'Université Rennes 2 que Mme B a été réintégrée dans ses droits au regard de sa situation particulière en licence 3 de psychologie à compter de ce jour, à savoir le 18 avril 2023, et que la décision d'annuler son inscription administrative ne porte plus une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à instruction. Ce disant l'Université Rennes 2 doit être regardée comme ayant retiré la décision attaquée. Dès lors, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Université Rennes 2 la somme que Mme B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Université Rennes 2.  
 Fait à Rennes, le 19 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Le RouxLa greffière, 
 signé 
 A. Gauthier, 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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