TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, Mme D B représentée par Me Mathis demande au Tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du préfet de l'Isère du 3 mars 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 15 jours et fixant le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du juillet 1991. 
 Par acte enregistré le 28 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête n° 2302055 qui constitue un doublon avec celle qu'elle a introduite le 30 mars 2023, enregistrée sous le 2302056. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la loi du 10 juillet 1990 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.  
     
    2. Par acte enregistré le 28 avril 2023, Mme B déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête n°2302055. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : 
 Il est donné acte du désistement de la requête n°2302055 de Mme B. 
 Article 2    : 
 La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B. 
 Fait à Grenoble le 9 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 C. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302055