TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, Mme D B représentée par Me Mathis demande au Tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du préfet de l'Isère du 3 mars 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 15 jours et fixant le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du juillet 1991.
Par acte enregistré le 28 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête n° 2302055 qui constitue un doublon avec celle qu'elle a introduite le 30 mars 2023, enregistrée sous le 2302056.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la loi du 10 juillet 1990 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Par acte enregistré le 28 avril 2023, Mme B déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête n°2302055. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E  :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête n°2302055 de Mme B.
Article 2    :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B.
Fait à Grenoble le 9 mai 2023.
Le magistrat désigné,
C. A
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302055