TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 et 22 février 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Le Mentec, demandent au Tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, à concurrence de 689 515€, de l'" exit tax " dû au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre de l'année 2015, entraînant, par voie de conséquence, main-levée du nantissement des titres détenus dans le capital de la société Geektown BV ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement total accordé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte de l'instruction que par décision du 3 mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des impositions en litige. Par suite, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais de procès : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme B d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de M. et Mme B. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme B une somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 14 avril 2023. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.