TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 4 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M. B C, représenté par  
 Me Cavelier, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Orne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'organiser son accueil provisoire d'urgence par le service de l'aide sociale à l'enfance et d'en aviser immédiatement le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Alençon, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département de l'Orne une somme de 900 euros à verser à Me Cavelier en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. Sylla soutient que : 
 - sa requête est recevable en dépit de sa minorité dès lors qu'il justifie de circonstances particulières lui donnant capacité pour agir en justice ;   
 - la condition d'urgence est présumée en matière d'accueil provisoire des mineurs étrangers isolés dans le cadre du référé liberté ; il est âgé de 15 ans et ne dispose d'aucune ressource ; sa santé, sa sécurité et sa moralité sont en danger et il est très affecté par son voyage pour venir en France ; 
 - le refus de prise en charge par le département de l'Orne porte une atteinte manifestement grave et illégale à son droit à l'accueil provisoire d'urgence garanti par l'article  
 L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le 1er alinéa de l'article 375 du code civil et par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'ensemble des documents qu'il produit confirment sa date de naissance et sa minorité ; le non-respect par le département de l'Orne de la procédure d'analyse des documents d'état civil produits démontre une carence caractérisée dans sa prise en charge alors que sa santé et sa sécurité sont en danger. 
 Par un mémoire enregistré le 1er août 2023, le département de l'Orne conclut au rejet de la requête au motif que les conditions tenant à l'urgence à prononcer une mesure à très brève échéance et à une atteinte grave et manifeste illégale à une liberté fondamentale, exigées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ne sont pas remplies. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 2 août 2023 à 9 heures 30, Mme Macaud, assistée de Mme Bella, greffière d'audience, a lu son rapport et entendu les observations :  
 - de Me Cavelier, représentant M. Sylla, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que le certificat de nationalité qu'il a fourni au département comportait une erreur dans son prénom, qu'il a demandé que cette erreur soit corrigée et produit un nouveau certificat de nationalité ; 
 - et de M. A, représentant le département de l'Orne, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été reportée au 3 août 2023 à 10 heures pour permettre aux parties de justifier de la saisine du juge des enfants.  
 Le 2 août 2023, le département de l'Orne a produit l'avis d'ouverture d'une procédure d'assistance éducative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Au cas d'espèce, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions de la requête de M. Sylla : 
 En ce qui concerne les dispositions applicables : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ". 
 3. Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. () ". 
 4. Par ailleurs, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () / ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". Aux termes de l'article  
 L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". L'article L. 223-2 de ce code prévoit que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil ". Aux termes de son article R. 221-11 :  
 " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II. - Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () / IV. - Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".  
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 6. Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné. L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 4 ci-dessus, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département. 
 7. Il appartient toutefois au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire dans l'attente de la décision du juge des enfants saisi par l'intéressé en application de l'article 375 du code civil. 
 8. Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 En ce qui concerne la situation de M. Sylla : 
 9. Il résulte de l'instruction que M. Sylla, qui indique être un ressortissant ivoirien né le 11 novembre 2007 à Daloa et être entré en France en janvier 2023, s'est présenté au pôle solidarité du département de l'Orne le 19 janvier 2023 et a été mis à l'abri. Après évaluation de la situation administrative de M. Sylla, le président du conseil départemental de l'Orne, estimant qu'il n'avait pas la qualité de mineur isolé, a, par une décision du 23 mai 2023, mis fin à son accueil provisoire et refusé sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. Il résulte de l'instruction que l'intéressé détenait, à son arrivée au service de l'aide sociale, des documents d'identité originaux, à savoir un extrait du registre des actes de l'Etat civil délivré le 3 octobre 2022, la copie intégrale de son acte de naissance, délivrée le 4 octobre 2022, un certificat de nationalité du 11 octobre 2022 ainsi qu'une autorisation parentale pour faire une demande de passeport. Si le département de l'Orne fait valoir que le récit de M. Sylla a révélé des incohérences et invraisemblances, qu'il s'est exprimé de manière claire, comprenant les questions posées, ce qui ne serait pas compatible avec l'âge allégué, et que l'authenticité des documents produits est incertaine puisque l'intéressé se nomme Aboudramane sur ses actes de naissance alors qu'il se nomme Abdramane sur son certificat de nationalité, il résulte de l'instruction que le requérant a demandé la rectification de son certificat de nationalité afin de corriger l'erreur dans l'orthographe de son prénom et qu'un nouveau certificat de nationalité lui a été délivré le 20 février 2023, dont l'authenticité n'est pas remise en cause par le département de l'Orne. Enfin, l'ensemble des documents relatifs à l'état civil du requérant indique qu'il est né le 11 novembre 2007. Dans ces conditions, il apparaît qu'à la date de la présente ordonnance, l'appréciation portée par le département de l'Orne sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée. 
 10. En outre, il résulte de l'instruction que M. Sylla est sans domicile fixe et vit dans des conditions très précaires. Etant confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit, dans ces conditions, être regardée comme remplie. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au département de l'Orne, de poursuivre, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, l'accueil d'urgence de M. Sylla et ce, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire, qui a été saisie par M. Sylla, se prononce sur la situation de l'intéressé. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il résulte de ce qui a été dit au point 1 que le requérant est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge du département de l'Orne le versement à ce conseil d'une somme de 600 euros.  
   
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. Sylla est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Il est enjoint au département de l'Orne d'assurer, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, l'accueil provisoire de M. Sylla jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur sa situation.   
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, le département de l'Orne versera à Me Cavelier une somme de 600 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au département de l'Orne et à Me Cavelier. 
 Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Fait à Caen, le 4 août 2023. 
   La juge des référés 
    
 Signé  
                 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier