TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, Mme A B demande au tribunal : 
 * d'annuler la décision en date du 10 mars 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder la remise sollicitée de la dette d'allocation logement sociale d'un montant de 693,00 euros pour les mois d'octobre et novembre 2022 référencée IN4 003 ; 
 * de prononcer la décharge de l'obligation de rembourser l'indu référencé IN4 003. 
 Mme B soutient qu'elle a régulièrement déclaré ses revenus auprès de la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes et que la somme réclamée résulte d'une erreur de Pôle Emploi. 
 Par une ordonnance n° 2303639 du 24 juillet 2023, une médiation a été engagée sur proposition de la présidente du tribunal à l'ensemble des parties. 
 Par acte enregistré le 27 novembre 2023, Mme B déclare être parvenue à un accord avec la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes et se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le code de l'action sociale et des familles ; 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de justice administrative.  
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 27 novembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C A B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 31 janvier 2024 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,