TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) les Cigales, représenté par Me Thierry Gasquet, demande au tribunal :
1°) la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018, 2019 et 2020,
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, les impositions litigieuses ayant fait l'objet de dégrèvements.
Par un acte, enregistré le 29 septembre 2023, l'EHPAD les Cigales déclare se désister purement et simplement de sa requête aux fins de décharge tout en maintenant sa demande relative aux dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un acte, enregistré le 29 septembre 2023, l'EHPAD les Cigales a déclaré se désister de sa requête à fin de décharge. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge de l'EHPAD les Cigales dans l'instance n°2302058.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à l'EHPAD les Cigales au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EHPAD les Cigales et à la direction départementale des finances publiques du Gard.
Fait à Nîmes, le 10 octobre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.