TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un recours gracieux adressé au maire de Sainte-Foy de Peyrolières en vue d'obtenir le retrait de la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2022 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 2. Mme A a adressé au tribunal la copie du recours gracieux adressé au maire de Sainte-Foy de Peyrolières en vue d'obtenir le retrait de la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2022 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune. Toutefois, elle ne présente aucune conclusion au tribunal, ne soulève aucun moyen de droit, et n'a d'ailleurs présenté aucun écrit susceptible d'être qualifié de requête contentieuse. Sa demande est donc irrecevable en vertu des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et elle doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du même code. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
                     Fait à Toulouse, le 26 juin 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,