TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M. A B et Mme C D demandent au tribunal de prononcer la décharge du rappel d'impôt sur les revenus de l'année 2020 mis à leur charge à la suite d'un contrôle fiscal. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation () ".  
 3. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 
 4. La requête de M. et Mme B et D n'était pas accompagnée de la décision relative au rappel d'impôts sur les revenus de l'année 2020 dont ils demandent l'annulation. Par une lettre recommandée avec avis de réception du 29 novembre 2023, distribuée le 1er décembre 2023, le greffe du tribunal a invité les requérants, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à produire la décision qu'ils entendent attaquer au regard de l'article R. 412-1 du même code. Toutefois, dans le délai de 15 jours qui leur était imparti et, en tout état de cause, à la date de la présente ordonnance, M. et Mme B et D n'ont pas transmis la décision litigieuse, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Ainsi, la requête de M. et Mme B et D, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B et D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C D. 
 Fait à Besançon le 4 juillet 2024. 
 La présidente, 
 C. Schmerber 
 La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2302059