TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 4 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M. C A, représenté par  
 Me Cavelier, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Orne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'organiser son accueil provisoire d'urgence par le service de l'aide sociale à l'enfance et d'en aviser immédiatement le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Alençon, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département de l'Orne une somme de 900 euros à verser à Me Cavelier en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 - sa requête est recevable en dépit de sa minorité dès lors qu'il justifie de circonstances particulières lui donnant capacité pour agir en justice ;   
 - la condition d'urgence est présumée en matière d'accueil provisoire des mineurs étrangers isolés dans le cadre du référé liberté ; il est âgé de 17 ans et ne dispose d'aucune ressource ; sa santé, sa sécurité et sa moralité sont en danger et il est très affecté par son voyage pour venir en France ; 
 - le refus de prise en charge par le département de l'Orne porte une atteinte manifestement grave et illégale à son droit à l'accueil provisoire d'urgence garanti par l'article  
 L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le 1er alinéa de l'article 375 du code civil et par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'ensemble des documents qu'il produit confirment sa date de naissance et sa minorité ; le non-respect par le département de l'Orne de la procédure d'analyse des documents d'état civil produits démontre une carence caractérisée dans sa prise en charge alors que sa santé et sa sécurité sont en danger. 
 Par un mémoire enregistré le 1er août 2023, le département de l'Orne conclut au rejet de la requête au motif que les conditions tenant à l'urgence à prononcer une mesure à très brève échéance et à une atteinte grave et manifeste illégale à une liberté fondamentale, exigées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ne sont pas remplies. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 2 août 2023 à 9 heures 30, Mme Macaud, assistée de Mme Bella, greffière d'audience, a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Cavelier, représentant M. A, également présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que : 
 - s'agissant de l'urgence, il bénéficiait d'un hébergement jusqu'au 7 juillet dernier et est maintenant à la rue ; il dort dans une tente ; 
 - il existe une carence manifeste du département puisque l'analyse de l'authenticité des documents d'état civil n'a pas été réalisée ; le département doit l'héberger en attendant l'analyse des documents d'état civil ; en outre, le département fait une confusion entre majorité et maturité ; on peut être mineur et mature ; 
 - et de M. B, représentant le département de l'Orne, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les dispositions applicables : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ". 
 2. Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. () ". 
 3. Par ailleurs, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () / ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". Aux termes de l'article  
 L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". L'article L. 223-2 de ce code prévoit que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil ".  
 4. Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence. / II.- En vue d'évaluer la situation de la personne mentionnée au I et après lui avoir permis de bénéficier d'un temps de répit, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires au regard notamment des déclarations de cette personne sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. / L'évaluation est réalisée par les services du département. Dans le cas où le président du conseil départemental délègue la mission d'évaluation à un organisme public ou à une association, les services du département assurent un contrôle régulier des conditions d'évaluation par la structure délégataire. / () / Il statue sur la minorité et la situation d'isolement de la personne, en s'appuyant sur les entretiens réalisés avec celle-ci, sur les informations transmises par le représentant de l'Etat dans le département ainsi que sur tout autre élément susceptible de l'éclairer. / () / V.- Les modalités d'application du présent article, notamment des dispositions relatives à la durée de l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I et au versement de la contribution mentionnée au IV, sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de son article R. 221-11 : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II. - Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () / IV. - Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".  
 5. L'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, cité au point 3, prévoit qu'en cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service d'aide sociale à l'enfance qui en avise immédiatement le procureur de la République et si l'enfant ne peut être remis à sa famille, dans un délai de cinq jours, le service saisit l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. L'article L. 222-5 du même code, cité également au point 3, dispose que le service d'aide sociale à l'enfance du département prend en charge les mineurs qui lui sont confiés en application, notamment, de l'article 375-5 du code civil, par l'autorité judiciaire. Enfin, s'agissant de l'évaluation par le département de la situation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, les dispositions du I de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, citées au point 4,  prévoient que le président du conseil départemental du lieu où se trouve une telle personne met en place un accueil provisoire d'urgence, afin de procéder, après un temps de répit, à l'évaluation de la situation de cette personne et notamment de sa minorité.   
 6. En outre, en vertu de l'article 375 du code civil, cité au point 2, si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par le juge des enfants, sur simple requête, notamment du service à qui l'enfant a été confié, du mineur lui-même ou du ministère public. L'article 375-3 du même code, cité également au point 2, prévoit que si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier un tiers, en particulier à l'aide sociale à l'enfance. Enfin, l'article 375-5 de ce code dispose qu'à titre provisoire, le juge peut notamment prendre l'une des mesures prévues à l'article 375-3 et qu'en cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge pour lui de saisir dans les huit jours le juge des enfants, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure.  
 7. Il en découle que lorsque le département, à l'issue de l'évaluation de la situation d'une personne se déclarant mineure et isolée, laquelle se déroule pendant sa mise à l'abri, lui indique qu'il n'estime pas qu'elle a la qualité de mineur, cette personne peut, en application de l'article 375 du code civil, contester cette décision en saisissant le juge des enfants, lequel, comme d'ailleurs le procureur de la République, peut décider, sans délai, en application de l'article 375-5 de ce code, de la confier à titre provisoire à l'aide sociale à l'enfance. Par ailleurs, lorsque tel n'est pas le cas, l'intéressé peut saisir le juge du référé, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, afin que, s'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, il enjoigne au département de poursuivre son accueil provisoire.  
 Sur la situation de M. A : 
 8. Il résulte de l'instruction que M. A, qui indique être un ressortissant malien né le 10 juin 2006 à Bamako et être entré en France le 19 octobre 2022, s'est présenté au pôle solidarité du département de l'Orne le 20 octobre 2022 et a été mis à l'abri. Le 25 octobre 2022, sa situation a fait l'objet d'une évaluation administrative, M. A ayant alors présenté au service évaluateur un acte de naissance, un extrait de naissance et un jugement supplétif. Par décision du 26 octobre 2022, le président du conseil départemental de l'Orne, estimant que M. A n'avait pas la qualité de mineur isolé, a mis fin à son accueil provisoire et refusé sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. Le 21 juin 2023, M. A a saisi le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, afin qu'il enjoigne au département de l'Orne de poursuivre son accueil provisoire, requête qui a été rejetée par une ordonnance du 26 juin 2023 au motif que l'intéressé ne justifiait pas de circonstances exigeant que le juge des référés prenne, à très bref délai, des mesures de sauvegarde. Par la présente requête, M. A demande à nouveau au juge des référés d'enjoindre au département de l'Orne d'organiser son accueil provisoire d'urgence par le service de l'aide sociale à l'enfance. 
 9. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 de la présente ordonnance que le juge des référés peut être saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, afin qu'il enjoigne au département de poursuivre l'accueil provisoire dans l'attente de la décision du juge des enfants saisi par l'intéressé en application de l'article 375 du code civil, lorsque ce juge, ou le procureur de la République, n'a pas décidé, en application de l'article 375-5 du code civil, de confier l'intéressé, à titre provisoire, à l'aide sociale à l'enfance.  
 10. Si M. A fait valoir qu'il est mineur et qu'il est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, il résulte des débats à l'audience qu'il n'a toujours pas saisi le juge des enfants pour contester la décision du département de l'Orne du 26 octobre 2022, qui, à l'issue de son évaluation, a estimé qu'il n'était pas mineur et mis fin à son accueil provisoire. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner si l'appréciation portée par le département de l'Orne sur l'absence de qualité de mineur isolé de M. A est manifestement erronée et si ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, il ne peut être enjoint au département de l'Orne de poursuivre l'accueil provisoire de M. A dans l'attente de la décision du juge des enfants.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction de M. A doivent être rejetées ainsi que les conclusions de Me Cavelier relatives aux frais de l'instance, sans qu'il y ait lieu, par ailleurs, d'accorder à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au département de l'Orne et à Me Cavelier. 
 Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Fait à Caen, le 4 août 2023. 
   La juge des référés 
    
 Signé  
                 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier