TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, M. B C demande au tribunal l'annulation de la délibération du 29 septembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de Limoges Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Chaptelat en tant qu'elle modifie le zonage de sa parcelle n°A2130/A2260 sise au lieu-dit Malledent sur la commune de Chaptelat rendant celle-ci inconstructible. 
 Par une lettre du 28 novembre 2023, le tribunal a invité M. C à régulariser sa requête en produisant la décision lui faisant grief et un inventaire détaillé. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " et de l'article R. 412-2 : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. () Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite. ". En outre, aux termes de l'article R. 612-5 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (). ". 
 2. La requête de M. C n'est accompagnée d'aucune décision administrative lui faisant grief, ni d'un inventaire détaillé des pièces qu'il joint à sa demande. Par lettre du 28 novembre 2023 dont il a accusé réception le 30 novembre 2023, M. C a été invité à régulariser sa requête. Si, par un mémoire du 11 décembre 2023, le requérant produit des plans, une lettre adressée au commissaire enquêteur, et fait valoir qu'il n'est pas en mesure de produire la délibération litigieuse qui ne lui aurait pas été délivrée par la mairie de Chaptelat, il n'établit pas avoir accompli les diligences nécessaires pour en obtenir la communication. En outre, il ne produit toujours pas d'inventaire des pièces jointes. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Limoges, le 31 janvier 2024. 
     
 Le vice-président, 
 N. NORMAND  
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. A 
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